Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du logiciel TruckDMS (le « Service »), offert par 9469-5947 Québec inc. (Evertrust Parts) (« nous »), un logiciel de gestion en ligne pour concessionnaires de camions commerciaux, du léger au lourd. En créant un compte, vous acceptez ces conditions au nom de votre entreprise.

2. Compte et accès

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions faites avec votre compte, incluant celles des utilisateurs que vous invitez. Vous devez nous aviser sans délai de tout accès non autorisé.

Le Service est réservé à un usage professionnel par des personnes majeures.

3. Essai, abonnement et paiement

Un essai gratuit de 14 jours est offert sans carte de crédit. À la fin de l'essai, un forfait payant est requis pour continuer d'utiliser le Service; vos données restent accessibles en lecture et exportables pendant 90 jours.

Les forfaits sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement, dans la devise de la concession (dollars canadiens, ou dollars américains pour une concession aux États-Unis), taxes en sus, par notre fournisseur de paiement Stripe. Vous pouvez changer de forfait ou annuler en tout temps depuis la section Abonnement; l'annulation prend effet à la fin de la période payée et aucun remboursement au prorata n'est accordé, sauf obligation légale.

Nous pouvons modifier les prix avec un préavis de 30 jours par courriel.

4. Vos données

Vous demeurez propriétaire de toutes les données que vous entrez dans le Service (inventaire, clients, factures, documents). Vous nous accordez seulement la licence nécessaire pour les héberger, les traiter et vous les afficher.

Vous pouvez exporter l'ensemble de vos données en tout temps. Sur demande écrite après la fin de votre abonnement, nous supprimons vos données dans les 30 jours, sous réserve de nos obligations légales de conservation.

Vous êtes responsable de l'exactitude des données et documents que vous produisez avec le Service (factures, contrats, taxes). Le Service applique les taux que vous configurez; il ne remplace pas un comptable ni un conseiller juridique.

5. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour des activités illégales, pour transmettre des contenus malveillants, pour tenter d'accéder aux données d'une autre concession ou pour contourner les limites de votre forfait. Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation, après avis lorsque raisonnable.

6. Fonctions d'intelligence artificielle

Les fonctions d'IA (tri de photos, lecture de NIV, extraction de fiches, descriptions, estimations) produisent des suggestions qui doivent être vérifiées avant usage. Elles ne constituent pas une évaluation professionnelle. Les images et documents soumis sont transmis à notre fournisseur de modèles pour traitement et ne servent pas à entraîner ses modèles. Ces données sont conservées aux États-Unis et peuvent être traitées dans d'autres pays (voir la politique de confidentialité); n'y soumettez pas de pièces d'identité.

7. Signature électronique

Le Service permet de faire signer des contrats électroniquement au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (Québec) et des lois équivalentes. Vous êtes responsable de l'identification de vos signataires et du contenu de vos contrats.

Cette signature électronique sert aux contrats de vente. Elle ne convient pas aux formulaires d'immatriculation ou de titre, aux procurations, aux billets à ordre ni aux contrats de sûreté, qui peuvent exiger une signature manuscrite ou le système du registre concerné.

8. Disponibilité et support

Nous visons une disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenance planifiée annoncée. Le support est offert par courriel en français et en anglais les jours ouvrables.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, 9469-5947 Québec inc. (Evertrust Parts) n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits ou pertes de données, et sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées pour le Service dans les 12 mois précédant la réclamation.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige est soumis aux tribunaux du district de Montréal.

11. Contact

9469-5947 Québec inc. (Evertrust Parts), Québec (Canada). support@truckdms.com